Categorie de l'activité: Importation pour la revente en l'etat Activité : Importation de dispositifs medicaux
Description de l'activité
- Importation de dispositifs médicaux.
- Le dispositif médical est tout appareil, instrument, équipement, matière ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
- Sont également considérés comme dispositifs médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillon provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels (conformément aux dispositions des articles 212et 213 de Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé ) .
Code d'activité
406214
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
agrement
Tutelle
MINISTERE CHARGE DE LA SANTE
Référence
la loi n° 18-11du 2 juillet 2018, relative à la santé
Votre check-list gratuite de lancement
Ne manquez aucune étape. Cette check-list gratuite et détaillée couvre tout.
- La séquence exacte pour immatriculer votre entreprise et obtenir votre licence.
- Comment choisir le bon logiciel de comptabilité.
- Les documents clés à mettre en place pour rester en conformité.
- Les premières étapes pour réserver votre présence en ligne.
- La liste des erreurs fréquentes qui coûtent du temps et de l'argent aux nouveaux entrepreneurs.