Categorie de l'activité: Importation pour la revente en l'etat Activité : Importation d’équipements de télécommunications nécessitant l’assignation ou l’attribution de gammes de fréquences .
Description de l'activité
- Importation d’équipements de radiocommunications toutes bandes et versions confondues, en particulier :
1- les stations de radiocommunications (à usage terrestre, aéronautique et maritime) dans les bandes LF, MF, HF, VHF, UHF, SHF et les éléments entrant dans leur unité collective (à usage terrestre, aéronautique et maritime); 2- les stations de radiocommunications par satellite ; 3- les stations de faisceaux hertziens de télécommunications.
- Importation de tout équipement pouvant rayonner de l’énergie électromagnétique dans l’espace libre des spectres des fréquences radioélectriques, y compris les appareils de faible puissance et de faible portée et notamment les prolongateurs de lignes téléphoniques dits « cordless ».
- -Importation de matériel informatique et divers appareils de mesure nécessaires au fonctionnement d'équipements sensibles.
Code d'activité
437106
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
agrement
Tutelle
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Référence
decret executif n° 09-410 du 10/12/2009
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