Categorie de l'activité: Services Activité : Etablissement et exploitation de reseaux prives empruntant le domaine public, y compris hertzien.
Description de l'activité
- Etablissement et exploitation de réseaux privés empruntant le domaine public, y compris hertzien. .
Code d'activité
607063
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
autorisation
Tutelle
L’AUTORITÉ CHARGÉE DE LA RÉGULATION DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATION
Référence
Décret exécutif n° 21-44 du 17 janvier 2021 fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques.
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