Categorie de l'activité: Services Activité : Societe de gestion de fonds d’investissement
Description de l'activité
- La société de gestion de fonds d’investissement a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d’un mandat. Elle peut être également mandatée par la société de capital investissement pour gérer ses fonds.
- Elle a également pour activité principale :
- le placement des fonds confiés pour gestion conformément aux modalités d’intervention des sociétés de capital investissement prévues par les dispositions de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, modifiée et complétée.
- la représentation des fonds d’investissement à l’égard de tiers.
- La société de gestion peut gérer un ou plusieurs fonds.
- Elle peut initier la constitution de fonds d’investissement qu’elle sera amenée à gérer.
- La société de gestion de fonds d’investissement est autorisée à prendre des participations, sur ses fonds propres, à concurrence de 5 % au maximum des fonds qu’elle institue.
- La société de gestion de fonds d’investissement est soumise au contrôle de la COSOB ( conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de fonds d’investissement, notamment les articles 03, 07, 08,10 et 14) .
Code d'activité
612210
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
autorisation
Tutelle
MINISTERE DES FINANCES
Référence
Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
Votre check-list gratuite de lancement
Ne manquez aucune étape. Cette check-list gratuite et détaillée couvre tout.
- La séquence exacte pour immatriculer votre entreprise et obtenir votre licence.
- Comment choisir le bon logiciel de comptabilité.
- Les documents clés à mettre en place pour rester en conformité.
- Les premières étapes pour réserver votre présence en ligne.
- La liste des erreurs fréquentes qui coûtent du temps et de l'argent aux nouveaux entrepreneurs.