Activité : Etablissement pharmaceutique d’exportation de dispositifs medicaux Categorie de l'activité: Exportation
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Description de l'activité
- Etablissement pharmaceutique d’exportation de dispositifs médicaux.
- Le dispositif médical est tout appareil, instrument, équipement, matière ou produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné à être utilisé chez l’homme à des fins médicales.
- Sont également considérés comme dispositifs médicaux ceux utilisés dans le diagnostic in vitro : les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires , ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels (conformément aux dispositions des articles 212et 213 de Loi n° 18-11 du 2 juillet 2018, relative à la santé).
- Achat et stockage de fournitures médicales produites localement ou importées et destinées à l'exportation.
Code d'activité
702106
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
Agrement
Tutelle
Ministère chargé de l’industrie pharmaceutique
Référence
Décret exécutif n° 21-82 du 23 Février 2021, Relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément.
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