Activité : Fabrication d’equipements d’intervention et de maintien de l’ordre Categorie de l'activité: Production de biens
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Description de l'activité
- Fabrication d’équipements de maintien de l’ordre (les menottes, les lampes tactiques, y compris celles adaptables sur les armes, à l’exception des lampes dotées de pointeur laser) ;
- Fabrication des matériels de protection anti- coups, à l’exception des équipements de protection balistique (anti-balles et éclats), notamment : 1- les écrans de protection anti-coups y compris les boucliers de maintien de l’ordre de forme concave ou convexe (de capture) ; 2- les casques et visières de protection anti-coups ; 3- les effets rigides de protection du corps (haut du corps, coudes et avant-bras, genoux et tibias, moufles, manchettes) ; 4- les gilets, combinaisons et imperméables anti-coups et objets contendants ;
- Fabrication des véhicules et engins, non blindés,anti-émeutes, notamment : 1- les véhicules d’intervention durcis contre le feu et la projection de projectiles ; 2- les engins dotés de lame-dozer et canon à eau.
Code d'activité
105522
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
Agrement
Tutelle
Ministere de l'interieur
Référence
Décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009. fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles modifié et complété.
Note
- Distribution des produits définis dans le contenu de l’activité, à destination des grossistes, des détaillants et des collectivités.
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