Activité : Agence nationale des frequences Categorie de l'activité: Services
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Description de l'activité
L’agence est l’instrument de l’Etat en matière de planification, de gestion et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Dans ce cadre, elle est chargée :
- de mener les études en vue d’une utilisation optimale du spectre des fréquences radioélectriques pour lequel elle assure un examen périodique d’utilisation et propose les aménagements qui lui paraissent nécessaires ;
- d’élaborer le règlement national des radiocommunications et de fixer les règles nationales et les procédures relatives à la répartition des bandes de fréquences, à l’établissement et la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences et des fichiers national et sectoriel d’assignation des fréquences radioélectriques ;
- d’élaborer et de mettre à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences et les fichiers national et sectoriel des assignations de fréquences radioélectriques ;
- d’élaborer et de mettre à jour le fichier national des sites radioélectriques et l’implantation de stations radioélectriques, en liaison avec la commission nationale des points hauts ;
- d’attribuer les bandes de fréquences ;
- d’assigner les fréquences dans les bandes partagées ;
- de procéder à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’union internationale des télécommunications ;
- de délivrer les licences d’exploitation des stations radioélectriques des navires battant pavillon national ;
- d’assurer le contrôle de conformité des stations de tous les services de radiocommunications ;
- d’organiser et d’attribuer les indicatifs d’appel et les identités du service mobile maritime (MMSI) des stations radiomaritimes côtières et des stations de navires du pavillon national et de les notifier à l’union internationale des télécommunications et à l’organisation maritime internationale ;
- du règlement des brouillages préjudiciables causés ou subis par toute station radioélectrique sur le territoire algérien ;
- d’élaborer les programmes de formation des opérateurs radioélectriques à l’exception des programmes destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs ;
- d’organiser les sessions d’examens et de délivrer les certificats d’opérateurs radioélectriques à l’exception des certificats destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs ;
- de participer à la formation des opérateurs des stations de navires au sein des établissements de formation spécialisés ;
- d’assurer, par les stations radiomaritimes côtières, la veille permanente sur toutes les fréquences maritimes d’appel de détresse et de sécurité …(et ce conformément aux dispositions de l’article 03 du décret exécutif n° 02-97 du 2 mars 2002, modifié et complété, portant création de l'agence nationale des fréquences) .
Code d'activité
615079
Activité règlementée (avec autorisation)
Non
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