Activité : Contrôle technique automobile Categorie de l'activité: Services
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Description de l'activité
- Contrôle périodique portant sur le bon état de fonctionnement des véhicules automobiles avec délivrance d'un certificat (expertise des dommages pour les assurances non comprise).
Code d'activité
606101
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
Agrement
Tutelle
Ministere des transports
Référence
Décret exécutif n° 03-223 du 10/06/2003 Relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice, modifié.
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