Activité : Distribution du gaz naturel comprime (gnc) comme carburant automobiles Categorie de l'activité: Services
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Description de l'activité
- Distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles.
Code d'activité
604644
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
Autorisation
Tutelle
Ministre chargé des hydrocarbures
Référence
*Décret exécutif n° 03-473 du 2 décembre 2003, fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules
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