Activité : Organisme de la ville nouvelle d’el meneaa Categorie de l'activité: Services
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Description de l'activité
L’établissement est chargé notamment :
- d’acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle ;
- d’effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;
- de réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions de la loi n°02-08 du 8 mai2002 et ses articles 11,12 et 15 ;
- de bénéficier du droit de préemption institué par les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment l’article 15 de la loi n°02-08 du 8 mai 2002;
- de céder les terrains destinés à l’habitat et aux activités artisanales ou commerciales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;
- de recueillir, traiter, conserver, et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- et toutes autres activités attribuées à l’organisme conformément aux dispositions du décret exécutif n°07-367 du 28 novembre 2007 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle d’El Ménéaa.
Code d'activité
615098
Activité règlementée (avec autorisation)
Non
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