Activité : Societe de gestion de fonds d’investissement Categorie de l'activité: Services
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Description de l'activité
- La société de gestion de fonds d’investissement a pour activité principale la gestion de fonds qui lui sont confiés en vertu d’un mandat. Elle peut être également mandatée par la société de capital investissement pour gérer ses fonds.
- Elle a également pour activité principale :
- le placement des fonds confiés pour gestion conformément aux modalités d’intervention des sociétés de capital investissement prévues par les dispositions de la loi n° 06-11 du 24 juin 2006, modifiée et complétée.
- la représentation des fonds d’investissement à l’égard de tiers.
- La société de gestion peut gérer un ou plusieurs fonds.
- Elle peut initier la constitution de fonds d’investissement qu’elle sera amenée à gérer.
- La société de gestion de fonds d’investissement est autorisée à prendre des participations, sur ses fonds propres, à concurrence de 5 % au maximum des fonds qu’elle institue.
- La société de gestion de fonds d’investissement est soumise au contrôle de la COSOB ( conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de fonds d’investissement, notamment les articles 03, 07, 08,10 et 14) .
Code d'activité
612210
Activité règlementée (avec autorisation)
Oui
Type d'autorisation
Autorisation
Tutelle
Ministere des finances
Référence
Décret exécutif n° 16-205 du 25 juillet 2016 relatif aux modalités de constitution, de gestion et d’exercice de l’activité de la société de gestion de fonds d’investissement.
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