Journal Officiel Algérien | SGG Algérie
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Numéro 80
SGG Algérie
Lutte contre l'évasion fiscale et régulation des équipements sensibles
1. Convention internationale d'assistance fiscale et lutte contre la fraude
L'Algérie ratifie la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Conseil de l'Europe/OCDE) pour renforcer la transparence.
Inclut l'échange de renseignements (sur demande ou automatique), les contrôles fiscaux à l'étranger et le recouvrement des créances fiscales, couvrant impôts sur le revenu, bénéfices, patrimoine et TVA.
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Page 11 2. Sécurité des systèmes d'information nationaux
Modification de l'organisation du Conseil national de la sécurité des systèmes d'information placé auprès du ministère de la Défense nationale.
Le conseil est chargé d'élaborer et d'adopter la stratégie nationale en matière de sécurité des systèmes d'information.
3. Régulation de l'import-export des équipements sensibles
Fixation des conditions d'octroi des autorisations pour l'admission temporaire, la réexportation et l'exportation temporaire des équipements sensibles.
Autorisation préalable du ministère de l'Intérieur requise après avis de la Défense ; validité d'un an renouvelable ; couvre réparation, expositions et projets contractuels.
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Page 24 4. Organisation hospitalière et représentation judiciaire
Décisions organisationnelles concernant les hôpitaux de la sûreté nationale et la représentation du ministère des Finances en justice.
Liste des structures de l'hôpital 'Les Glycines' et Sidi Bel Abbès (Police) ; habilitation des agents des domaines et du cadastre à représenter le ministère en justice.
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