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Numéro 82 SGG Algérie

Prix des logements AADL 2024, protection des travailleurs des entreprises confisquées et soutien au transport des produits de consommation

Télécharger le N°82 en Arabe (PDF) Télécharger le N°82 en Français (PDF)

1. Protection des droits des travailleurs des entreprises économiques confisquées pour corruption

Décret exécutif fixant les mesures de prise en charge par l'État des travailleurs des entreprises dont les biens ont été définitivement confisqués, assurant leur stabilité sociale et professionnelle.

Garantie du droit à la retraite anticipée et à l'assurance chômage ; octroi d'indemnités de licenciement pour ceux ne remplissant pas les conditions ; création d'une commission nationale de suivi ; prise en charge des dépenses par l'État.
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2. Fixation du coût final des logements location-vente (AADL) pour les inscrits de 2024

Arrêté ministériel fixant les éléments entrant dans le calcul du prix final des logements destinés aux souscripteurs enregistrés en 2024.

Le prix est calculé sur la base de la valeur du terrain, des coûts d'études/construction et de viabilisation ; prix du mètre carré fixé à 60.000 DA ; déduction de l'aide frontale de l'État de 700.000 DA.
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3. Liste des produits de consommation éligibles au remboursement des frais de transport

Fixation de la liste des produits de large consommation dont les frais de transport sont remboursés pour assurer l'approvisionnement des wilayas concernées (Sud et Hauts-Plateaux).

La liste inclut : farine, semoule, huile, sucre, lait, légumes, viandes, légumes secs, matériaux de construction, gaz butane, médicaments et fournitures scolaires.
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4. Ouverture d'un bureau de l'OMPI en Algérie

Ratification de l'accord de siège entre l'Algérie et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l'établissement d'un bureau extérieur en Algérie.

Le bureau vise à promouvoir la propriété intellectuelle ; immunités et privilèges diplomatiques pour le bureau et son personnel ; exonération fiscale et douanière pour les biens de l'organisation.
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5. Dissolution de l'Office Riadh El Feth et transfert de ses biens

Désignation d'une commission ad hoc pour l'inventaire et le transfert des biens, droits et obligations de l'Office Riadh El Feth (dissous) à la wilaya d'Alger.

La commission est composée de représentants des ministères de la Culture, de l'Intérieur et des Finances ; chargée de l'inventaire quantitatif et qualitatif des biens transférés.
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6. Nominations et fins de fonctions dans l'administration locale

Décrets portant mouvement parmi les chefs de cabinet, inspecteurs généraux, et directeurs de la réglementation et de l'administration locale dans plusieurs wilayas.

Le mouvement a touché plusieurs wilayas dont Tiaret, Djanet, Adrar, Tébessa, Tlemcen, Sétif et Alger.
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