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Numéro 13 SGG Algérie

Accessibilité renforcée, concours du barreau et concession des infrastructures sportives

Télécharger le N°13 en Arabe (PDF) Télécharger le N°13 en Français (PDF)

1. Homologation des équipements de communications électroniques

Fixation des conditions et modalités d'homologation des équipements de communications avant leur importation ou vente.

Certificat de conformité obligatoire délivré par l'autorité de régulation ou l'ANF; Validité de 5 ans; Contrôle d'échantillons obligatoire pour les produits importés ou locaux.
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2. Accessibilité pour les personnes aux besoins spécifiques

Obligation d'aménager le cadre bâti, les transports et les moyens de communication pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Normes applicables aux habitations, administrations et lieux publics; Places réservées dans les transports; Usage du braille et langue des signes dans les médias; Création d'une commission nationale de suivi.
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3. Création des établissements d'aide par le travail

Mise en place de centres pour l'insertion professionnelle des personnes aux besoins spécifiques inaptes au milieu de travail ordinaire.

Accueil des adultes (18+); Soutien médical, psychologique et éducatif; Objectif d'autonomie financière et sociale; Création par le ministère ou des associations.
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4. Ouverture du concours du CAPA (Avocats)

Annonce de l'ouverture du concours d'accès à la formation pour le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat.

Postes: 1200; Inscriptions du 1 au 12 fév 2026 en ligne; Dépôt des dossiers du 15 fév au 5 mars; Épreuves écrites les 11 et 12 avril 2026.
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5. Concession d'exploitation des infrastructures sportives

Nouveau cahier des charges fixant les modalités de concession de la gestion des infrastructures sportives publiques au privé ou associations.

Durée max 33 ans (Etat) ou 15 ans (Locales); Priorité aux associations sportives; Redevance annuelle obligatoire; Maintien du service public exigé.
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