Journal Officiel Algérien | SGG Algérie
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Numéro 22
SGG Algérie
Révision Constitutionnelle et Mesures de Grâce de l'Aïd El Fitr
1. Révision Constitutionnelle de 2026
Promulgation de la loi portant révision constitutionnelle après l'avis de la Cour Constitutionnelle, touchant l'éligibilité à la présidence et les prérogatives des instances institutionnelles.
- Exigence d'un niveau d'instruction pour la candidature à la présidence de la République.
- Prestation de serment présidentiel devant le Parlement.
- Renforcement du rôle de l'Autorité Nationale Indépendante des Élections.
- Modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil de la Nation.
- Prestation de serment présidentiel devant le Parlement.
- Renforcement du rôle de l'Autorité Nationale Indépendante des Élections.
- Modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Conseil de la Nation.
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Page 12 2. Mesures de Grâce Présidentielle à l'occasion de l'Aïd El Fitr
Décret présidentiel portant mesures de grâce pour les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à l'occasion de l'Aïd El Fitr, à l'exclusion de certains crimes graves.
- Remise totale pour les peines ou restes de peine égaux ou inférieurs à 24 mois.
- Remise partielle de 24 mois pour les restes de peine entre 24 mois et 30 ans.
- Extension de la grâce à 26 mois pour les personnes âgées, les femmes enceintes et les mineurs.
- Exclusion stricte des crimes de terrorisme, corruption, drogues, spéculation et contrebande.
- Remise partielle de 24 mois pour les restes de peine entre 24 mois et 30 ans.
- Extension de la grâce à 26 mois pour les personnes âgées, les femmes enceintes et les mineurs.
- Exclusion stricte des crimes de terrorisme, corruption, drogues, spéculation et contrebande.
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Page 16 3. Nominations, Investitures et Convocation du Parlement
Décrets présidentiels convoquant le Parlement, investissant la présidente du Conseil National des Droits de l'Homme, ainsi que diverses nominations au sein de l'appareil de l'Etat.
- Convocation du Parlement réuni en ses deux chambres pour le 25 mars 2026.
- Investiture de Mme Maya Fadel Sahli à la présidence du CNDH.
- Nomination du DG de l'Office National des Statistiques et d'un consul à Nantes.
- Mouvement et nominations de directeurs et inspecteurs dans les wilayas et ministères.
- Investiture de Mme Maya Fadel Sahli à la présidence du CNDH.
- Nomination du DG de l'Office National des Statistiques et d'un consul à Nantes.
- Mouvement et nominations de directeurs et inspecteurs dans les wilayas et ministères.
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Page 18 4. Arrêtés Interministériels Réglementaires et Financiers
Textes organisant les affaires maritimes, la modification des classifications au sein de la protection civile, les taux de participation locaux et les frais des étudiants étrangers.
- Soutien technique et formation pour les unités administratives maritimes locales.
- Fixation du taux de participation des communes et wilayas au fonds de solidarité des collectivités locales pour 2026.
- Modalités de paiement des frais d'inscription et de formation pour les étudiants étrangers.
- Fixation du taux de participation des communes et wilayas au fonds de solidarité des collectivités locales pour 2026.
- Modalités de paiement des frais d'inscription et de formation pour les étudiants étrangers.
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