Journal Officiel Algérien | SGG Algérie
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Numéro 30
SGG Algérie
Nouvelle loi organique sur les partis politiques et décision de la Cour constitutionnelle
1. Loi sur les partis politiques et décision de la Cour constitutionnelle
Décision de la Cour constitutionnelle sur la conformité de la loi organique relative aux partis politiques, suivie de la loi organique fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des partis.
- Décision de la Cour constitutionnelle exigeant l'amendement de certains articles pour conformité. - Conditions et procédures de création des partis politiques. - Règles de fonctionnement et gestion financière des partis. - Cas de suspension des activités et dissolution volontaire ou judiciaire.
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Page 22 2. Décisions individuelles et nominations
Décrets exécutifs portant nominations et fins de fonctions dans des postes supérieurs et responsabilités au sein des ministères des transports, de l'industrie, des affaires religieuses, de la jeunesse et de l'énergie.
- Fins de fonctions de responsables aux ministères des transports, des moudjahidine, de l'industrie et des travaux publics. - Nominations de directeurs de l'énergie, de la jeunesse et des sports, et des affaires religieuses dans plusieurs wilayas. - Nominations aux directions de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique.
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Page 24 3. Arrêtés et décisions ministériels
Arrêtés fixant les indemnités des commissions de recours des impôts, les postes supérieurs au ministère du commerce, et la composition du bureau de sûreté interne au ministère de la jeunesse.
- Fixation des indemnités pour les membres des commissions de recours des impôts au niveau de la wilaya, régional et central. - Fixation du nombre de postes supérieurs de l'administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations. - Composition et fonctionnement du bureau de sûreté interne au ministère de la jeunesse.
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