Journal Officiel Algérien | SGG Algérie
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Numéro 31
SGG Algérie
Réformes majeures de l'investissement, du foncier économique et de l'urbanisme
1. Promotion de l'investissement et gestion du foncier économique
Réorganisation de l'AAPI et définition des conditions d'octroi du foncier de l'État pour les projets d'investissement.
- Réorganisation de l'AAPI et déploiement des guichets uniques. - Lancement de la plateforme numérique de l'investisseur. - Fixation des conditions de conversion de concession en cession pour le foncier économique. - Grille d'évaluation précise pour l'octroi des terrains.
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Page 26 2. Urbanisme, permis de construire et protection de l'environnement
Simplification de la délivrance des permis de construire et mise à jour des règles pour les établissements classés et les études d'impact environnemental.
- Modification des règles des études d'impact pour les établissements classés. - Fixation des délais de traitement et délivrance des permis de construire via le guichet unique. - Introduction de formulaires standards pour les demandes de permis et certificats de conformité.
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Page 37 3. Télécommunications, solidarité et classification des postes
Décisions diverses incluant les frais des équipements télécoms, la création d'un centre pour enfants handicapés et des organisations administratives.
- Fixation des frais de traitement des dossiers d'homologation des équipements télécoms. - Création d'une annexe du centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux à M'Sila. - Approbation de l'inventaire des biens de l'office dissous Riadh El Feth. - Classification des effectifs de l'Observatoire national de la société civile et du Conseil supérieur de la jeunesse.
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