1. Réglementation des dépenses et du financement des campagnes électorales
Nouveaux décrets fixant les règles de financement des campagnes électorales, notamment la prise en charge des dépenses des jeunes candidats indépendants et la gestion des excédents.
- L'État prend en charge jusqu'à 300.000 DA des dépenses de campagne des candidats indépendants de moins de 40 ans. - Les excédents des comptes de campagne doivent être versés au Trésor public dans un délai de 30 jours. - Définition claire des dépenses liées aux opérations électorales et référendaires.
2. Système d'information économique des PME et réorganisation de l'Office de Métrologie
Création d'un système d'information économique pour les PME visant à améliorer le partage des données, et réorganisation structurelle de l'Office Algérien de Métrologie (OAM).
- L'Agence de développement des PME gérera un système d'information unifié alimenté par diverses institutions. - Mise en place d'un comité de coordination pour superviser l'échange de données sur les PME. - Réorganisation interne de l'OAM, définissant ses directions et créant des annexes régionales et de wilayas.
3. Programmes de formation spécialisée pour les promotions dans l'éducation
Modalités d'organisation et d'évaluation des programmes de formation spécialisée nécessaires aux promotions des directeurs et inspecteurs de l'éducation nationale.
- La formation spécialisée est requise pour la promotion aux grades de directeur (primaire, moyen, secondaire) et d'inspecteur. - La formation dure une année scolaire et comprend des cours théoriques, des séminaires et un stage pratique. - L'évaluation repose sur un contrôle continu, un rapport de stage, un mémoire de fin de formation et des examens finaux.