Journal Officiel Algérien | SGG Algérie
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Numéro 37
SGG Algérie
Criminalisation de la colonisation française et règlement budgétaire 2023
1. Criminalisation de la colonisation française de l'Algérie
Loi historique criminalisant les actes et pratiques coloniales françaises et imposant des sanctions pour leur apologie.
- Considère la colonisation française comme un crime d'État incluant les massacres, la torture et les essais nucléaires. - Exige la restitution des archives, des biens spoliés et des restes des résistants. - Impose des peines de prison et des amendes pour l'apologie de la colonisation ou l'outrage aux symboles de la résistance.
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Page 6 2. Règlement budgétaire 2023
Loi définissant les résultats définitifs de l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2023.
- Fixe les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l'État pour 2023. - Détaille les budgets alloués et consommés pour chaque secteur ministériel et programme. - Approuve le solde final de la trésorerie et annule les crédits non consommés.
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Page 15 3. Centre d'excellence agricole algéro-italien
Décret présidentiel créant un centre conjoint de recherche et de formation agricole pour renforcer les capacités nationales et africaines.
- Le centre est basé à Sidi Bel Abbès et cible les compétences nationales et africaines. - Géré conjointement par des représentants des gouvernements algérien et italien. - Se concentre sur la productivité agricole, l'innovation durable et la résilience climatique.
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Page 20 4. Organisation et inspection du secteur du commerce
Décrets exécutifs renforçant le contrôle du commerce extérieur et organisant l'inspection générale du commerce intérieur.
- Élargit les prérogatives du ministre du commerce extérieur pour contrôler les zones franches et lutter contre les pratiques déloyales comme le dumping. - Crée une inspection générale au sein du ministère du commerce intérieur pour l'évaluation et le contrôle des administrations.
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Page 22 5. Nominations et décisions administratives
Changements aux postes supérieurs et nominations au sein de divers organes financiers et administratifs.
- Fins de fonctions et nominations dans les secteurs des douanes, de l'éducation, de la culture et à la Cour des comptes. - Nomination des membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse et de la cellule de renseignement financier. - Transfert de l'institut d'enseignement professionnel de Boumerdès en institut national spécialisé.
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