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18 juin 2026 Numéro 44 SGG Algérie

Nouvelles regles des activites commerciales, engagements des diplomes de Sidi Abdellah et creation d incubateurs

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1. Regulation et mise a jour des conditions d exercice des activites commerciales

Modification de la loi sur les activites commerciales obligeant la mise a jour des donnees sous un mois, et interdisant l inscription aux personnes condamnees pour delits graves.

Obligation de modifier l extrait du registre du commerce dans un mois apres changement. Interdiction d inscription pour les condamnes pour trafic de drogue, fraude, blanchiment et terrorisme. Amendes jusqu a 700.000 DA. Fermeture administrative et radiation possibles. Exemption de publicite legale pour les etablissements de l Armee.

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2. Nouvelles obligations pour les etudiants du pole de Sidi Abdellah et creation d incubateurs

Obligation pour les diplomes de l ecole superieure de Sidi Abdellah de servir le secteur public pendant 5 ans, et creation d incubateurs dans plusieurs centres de recherche.

Signature d un engagement de 5 ans de service apres le diplome a l ecole de Sidi Abdellah. Formation de base de 2 ans pour acceder au second cycle. Acces exclusif au doctorat par concours interne. Creation de 12 incubateurs dans divers centres de recherche pour accompagner les porteurs de projets innovants.

3. Transferts budgetaires, organisation comptable et depenses publiques

Validation de transferts financiers pour les travaux publics et l hydraulique, definition de la nomenclature des pieces justificatives des depenses et nomination des commissions comptables.

Transfert de plus de 14 et 43 milliards de dinars pour les infrastructures routieres et aeroportuaires. Allocation budgetaire pour les ressources en eau. Fixation de la nomenclature des pieces justificatives pour les depenses publiques. Composition des commissions paritaires du conseil national de la comptabilite.

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