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07 octobre 2026 Numéro 70 SGG Algérie

Nouveaux statuts pour les personnels des greffes et de l'administration pénitentiaire, et délimitation des zones d'orpaillage

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1. Délimitation des zones interdites à l'exploitation aurifère artisanale

Décret présidentiel fixant les modalités de délimitation, classification et actualisation des zones interdites à l'orpaillage.

- L'interdiction couvre les opérations artisanales dans les zones définies.
- Placement des zones sous l'autorité de l'Armée Nationale Populaire.
- Fixation des coordonnées géographiques par le ministre de la défense nationale.
- Obligation pour les autorités locales d'installer des panneaux de signalisation.

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2. Statut particulier des personnels des greffes des juridictions

Décret exécutif portant statut particulier des personnels des greffes, définissant leurs missions, droits, obligations et nouvelle classification.

- Définition des droits et devoirs des personnels des greffes (prestation de serment, secret professionnel, protection juridique).
- Conditions de recrutement, de promotion et de formation continue.
- Régime disciplinaire et sanctions.
- Classification des grades, bonifications indiciaires et postes supérieurs.

3. Statut particulier des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

Décret exécutif portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire.

- Définition des obligations, droits et conditions de travail des fonctionnaires des établissements pénitentiaires.
- Organisation des corps : agents, officiers, officiers supérieurs et contrôleurs.
- Conditions de recrutement, promotion, formation et mobilité.
- Nouvelle classification et bonifications indiciaires des postes supérieurs.

4. Nominations, événements culturels et environnement

Décisions individuelles de nominations et fins de fonctions, institutionnalisation de festivals culturels et désignation dans des commissions environnementales.

- Nomination de directeurs de la santé et fin de fonctions dans le commerce et les équipements publics.
- Institutionnalisation du festival de l'équitation traditionnelle à Tiaret et des festivals de littérature pour enfants.
- Déclaration d'utilité publique pour un ouvrage d'art et une route entre Mostaganem et Relizane.
- Désignation de membres dans des commissions sectorielles liées à l'environnement et l'exportation de déchets dangereux.

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