Dépistage de drogues et gratuité du transport pour les personnes aux besoins spécifiques
1. Prévention des drogues au recrutement et en milieu scolaire
Décrets fixant les conditions de dépistage de l'usage de stupéfiants et psychotropes lors du recrutement et dans les établissements éducatifs.
2. Gratuité et réductions de transport pour les personnes aux besoins spécifiques
Fixation des modalités du bénéfice de la gratuité du transport ou de la réduction des tarifs pour les personnes ayant des besoins spécifiques.
3. Formation pédagogique des enseignants
Organisation de la durée et du contenu de la formation pédagogique préparatoire des enseignants durant le stage probatoire.
4. Formation ferroviaire et comité blanchiment d'argent
Décrets concernant l'Institut supérieur de formation ferroviaire et le comité de lutte contre le blanchiment d'argent.
5. Commissions de prévention des risques majeurs
Désignation des membres des commissions de suivi des plans de prévention des risques sismiques et géologiques.